3.1 Présentation de la fiscalité japonaise applicable aux sociétés dans le cadre des investissements au Japon

Les entreprises exerçant au Japon une activité qui génère des bénéfices sont imposées sur ceux-ci. Des mesures ont été prises, cependant, pour garantir que la fiscalité ne pèse pas d’une manière injustement lourde sur les sociétés multinationales exerçant une activité économique au Japon, du fait de leur forme juridique au Japon.

Le revenu des sociétés établies au Japon est, en règle générale et à l’exception de certains revenus non imposables et exemptés, imposable indépendamment du lieu où il a été généré (c’est-à-dire du pays d’origine du revenu). Mais, lorsque ce revenu comprend des bénéfices générés à l’étranger et imposés dans les pays où ils sont Quant aux succursales japonaises de sociétés étrangères, l’assiette de leur revenu imposable au Japon a changé générés, il existe des crédits d’impôt étranger qui permettent de créditer (déduire) dans une certaine mesure, les impôts et taxes payés dans un pays étranger, du montant des impôts dus au Japon, afin d’éliminer la double imposition. Des mesures ont aussi été mises en place pour éviter la double imposition internationale des filiales japonaises de sociétés étrangères, notamment pour garantir que seule une partie des bénéfices générés au Japon est imposable au Japon, de façon importante depuis l’exercice fiscal commençant le 1er avril 2016. Sous le nouveau régime, applicable à partir de l’exercice fiscal commençant le 1er avril 2016, les succursales japonaises, les sièges sociaux, etc. seront considérés comme des entités indépendantes soumises à l’impôt. Dans ce contexte, le revenu imposable d’une succursale japonaise sera le revenu attribuable à cette succursale (établissement stable) ainsi que certains revenus prescrits, si la succursale est considérée comme une société indépendante de la maison mère. Pour calculer ce revenu imputable à la succursale japonaise (établissement stable), les pertes et profits issus de transactions internes entre la succursale et le siège de la société seront reconnus en présumant que les transactions ont été exécutées à des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence. Avec le changement de l’assiette du revenu imposable des succursales japonaises (établissement stable), de nouveaux crédits d’impôt étrangers sont devenus disponibles pour les sociétés étrangères. Quand le revenu d’une succursale japonaise (établissement stable) est imposable dans un pays tiers, des crédits d’impôt étrangers sont disponibles et font que les impôts payés dans le pays tiers peuvent être crédités dans une certaine mesure des impôts japonais dus afin d’éviter la double imposition.

Les sociétés multinationales exerçant au Japon une activité qui génère des bénéfices imposables au Japon calculent et paient les impôts dus soit par retenue à la source soit par une procédure de déclaration, en fonction de la forme de société et du type de revenu.

Lorsque des personnes physiques n'ont pas de domicile au Japon, ou des sociétés exerçant des activités économiques au Japon, ainsi que des succursales japonaises de sociétés étrangères n'ont pas de siège social ou de bureau au Japon, elles doivent déposer des déclarations fiscales, désigner un agent fiscal et soumettre une notification.

Après le 1er avril 2022, si une personne physique ou morale qui doit désigner un agent fiscal ne soumet pas de notification d'agent fiscal, le directeur du bureau fiscal compétent peut désigner l’entité avec laquelle est est liée au Japon (parent, filiale, etc.) comme agent fiscal.